TJ 54395, 27 juin 2025, RG 24/00261
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Texte de la décision
Jugement du 27 Juin 2025 Minute n° 25/00154
N° RG 24/00261 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJIY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
SURENDETTEMENT
Jugement prononcé en audience publique le 27 Juin 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.
DEMANDEUR :
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante ni représentée
DÉFENDEURS :
SGC [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant ni représenté
Madame [N] [I] divorcée [G], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparante ni représentée
Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 4]
non comparant ni représenté
copies délivrées le
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par déclaration en date du 14 août 2024, Madame [N] [G] née [I] a saisi la [7].
En sa séance du 10 septembre 2024, la commission a déclaré recevable Madame [N] [G] née [I] et a orienté le dossier vers un traitement selon la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Les mesures de la commission tendant à l'orientation en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ont été élaborées le 22 octobre 2024 et notifiées aux parties.
Suivant courrier recommandé posté le 28 octobre 2024, la [5] a contesté la ces mesures qui lui avait été notifiées par courrier recommandé reçu le 23 octobre 2024 sollicitant un moratoire.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 27 juin 2025.
Par courrier reçu le 23 juin 2025, la [5] a indiqué se désister de sa contestation.
A l'audience du 27 juin 2025, Madame [N] [G] née [I] comparante en personne, accepte le désistement d'instance de la [5].
Les autres créanciers n'ont pas formulé d'observations particulières au regard de la procédure en cours. Aucun créancier n'a comparu.
Il convient donc au regard des articles 394 et suivants du code de procédure civile de constater le désistement du recours de la [5].
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal judiciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement des particulier, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d'instance de la [5] à l'encontre de sa contestation formée contre les mesures imposées prononcée le 22 octobre 2024 par la [7], à l'égard de Madame [N] [G] née [I] ;
RENVOIE le dossier à ladite commission pour poursuite de la procédure de surendettement ;
DIT que le greffe adressera copie du présent jugement aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de Surendettement de Meurthe et Moselle à laquelle le dossier sera renvoyé ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 27 juin 2025, par la vice-présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
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