TJ 30189, 2 juill. 2025, RG 25/03258
Vérifier : TJ 30189, 2 juill. 2025, RG 25/03258 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 25/03258 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCVL
ORDONNANCE DU 02 Juillet 2025 DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Antoine PAINSET, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête précitée du préfet des bouches-du-rhône tendant à la prolongation de la rétention administrative de [J] [N] alias [E] [U]
Fait à [Localité 1], le 02 JUILLET 2025 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE le 02 juillet 2025
à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 1];
le 02 juillet 2025 à par mail Le Greffier
☐ Avis de la présente ordonnance a été donnée au parquet par remise d'une copie certifiée conforme ;
le 02 juillet 2025 à par mail Le Greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.