Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 25/03258
TJ 94028, 20 juill. 2026, RG 25/03258
MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 20 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/03258 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V6C4 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [B] / [U] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI P
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/03258
TJ 69123, 30 juin 2026, RG 25/03258
DOSSIER N° RG 25/03258 - N° Portalis DB2H-W-B7I-3C2F Jugement du : 30/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 S.A. BPCE FINANCEMENT Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES C/ [J] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Expédition délivrée l
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/03258
TJ 67482, 30 juin 2026, RG 25/03258
N° RG 25/03258 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NK3C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 30 Juin 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 25/03258 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NK3C Copie executoire à :
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ca other ca_versailles n° 25/03258
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 25/03258
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère , assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -----
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03258
TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 25/03258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier lors des débats : Madame BERKANI, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière Débats en audience publique le : 20 Janvier 2026 GROSSE : Le 28 avril 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03258
TJ 37261, 13 mars 2026, RG 25/03258
MINUTE N° : 25/01461 JUGEMENT DU 13 Mars 2026 N° RC 25/03258 DÉCISION réputée contradictoire et en Premier ressort S.C.I. FICOSIL ET : [B] [W] Débats à l'audience du 11 Décembre 2025 copie et grosse le : à Maître Constance D’INDY copie le : à Préfet d'Indre et Loire
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/03258
TJ 06088, 6 févr. 2026, RG 25/03258
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 06 Février 2026 Service de proximité N° RG 25/03258 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTQQ JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR M. [T] [N] Elisant domicile au cabinet de Me Elodie RIFFAUT [Adresse 1] représentée par Me El
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/03258
TJ 83050, 17 déc. 2025, RG 25/03258
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/03258 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVMY MINUTE n° : 2025/775 DATE : 17 Décembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERES
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tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 25/03258
TJ 33063, 27 nov. 2025, RG 25/03258
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/03258 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z537 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 20L N° RG 25/03258 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z537 N° minute : 25/ du 27 Novembre 2025 JUGEMENT SUR LE FO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03258
TJ 75056, 20 nov. 2025, RG 25/03258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03258 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PXN N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REF
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ca other ca_versailles n° 25/03258
CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 25/03258
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/03258 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGY7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2025 Date de saisine : 23 Mai 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Contestati
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ca other ca_montpellier n° 25/03258
CA Montpellier, 18 sept. 2025, RG 25/03258
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRÊT RECTIFICATIF DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/03258 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWPB Décision déférée à la Cour : Arrêt du
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03258
TJ 93008, 15 sept. 2025, RG 25/03258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 Septembre 2025 MINUTE : 25/00921 N° RG 25/03258 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25WU Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame BELIN Anne, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Gre
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03258
TJ 69123, 24 août 2025, RG 25/03258
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/03258 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FIS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 août 2025 à 14 Heures 59, Nous, Sophie MURACCIOLE, Juge au tribunal judi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03258
TJ 77284, 19 août 2025, RG 25/03258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Août 2025 Dossier N° RG 25/03258 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/03258
TJ 30189, 2 juill. 2025, RG 25/03258
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03258 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCVL ORDONNANCE DU 02 Juillet 2025 DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CA
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ca other ca_paris n° 25/03258
CA Paris, 16 juin 2025, RG 25/03258
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03258 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/03258
CA Lyon, 23 avr. 2025, RG 25/03258
N° RG 25/03258 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKI6 Nom du ressortissant : [Z] [C] [C] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne WYON, consei
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