TJ 38185, 5 juin 2025, RG 22/05854
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
4ème chambre civile
N° RG 22/05854 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K434
N°
Copie
délivrée le :
à
Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV
Me Allison PARENTE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le 10 Juin 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [F]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Allison PARENTE, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE N°SIREN : 775 709 702, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
Nous, Nathalie CLUZEL, Juge de la Mise en Etat de la 4ème chambre civile, assistée de Béatrice MATYSIAK, Greffière,
Le demandeur déclare se désister de l'instance et l’action introduites suivant acte d'huissier en date du 13 Octobre 2022, à l'encontre du défendeur.
Le défendeur constitué ne s'oppose pas à ce désistement.
Il convient donc de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, de l'acceptation de ce désistement par le défendeur constitué et d'ordonner la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 22/05854 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K434.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie CLUZEL, Juge de la mise en état, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action et au défendeur constitué de son acceptation.
Ordonnons la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 22/05854 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K434.
Disons que chaque partie conservera la charge des frais qu'elle a engagés.
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
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