TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/01827

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème chambre civile
[Adresse 2]
[Localité 1]
Références :

N°RG : N° RG 25/01827 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLQY

Demandeurs : [G] [T], non comparant

Défendeurs : [N] [H], représenté par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 757 du CPC)

Nous, Nathalie CLUZEL , juge de la mise en état de la 4ème chambre civile, assistée de Béatrice MATYSIAK,

Vu l’ordonnance d’injonction de payer du 26 Février 2025 rendue à la requête de Monsieur [G] [T] et signifiée par acte de commissaire de justice en date du 12 Mars 2025 à Monsieur [N] [H] ;

Vu la déclaration d’opposition de Monsieur [N] [H] en date du 24 Mars 2025 ;

Vu la lettre adressée le 03 Avril 2025 par lettre recommandée à Monsieur [G] [T] par le greffe en application de l’article 1418 du Code de procédure civile et son accusé de réception indiquant destinataire inconnu à l’adresse indiquée ;

Attendu que Monsieur [G] [T] n’a pas constitué avocat dans le délai de 15 jours prévu par cette disposition ; qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance en application de l’article 1419 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS