TJ 45234, 26 juin 2025, RG 24/00847

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 4]
[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 6]

Minute n°

N° RG 24/00847 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6OH

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [O], munie d'un pouvoir de représentation

à

Monsieur [Y] [F]
demeurant [Adresse 3]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Octobre 2024

Le Juge des référés :

▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ; la dette ayant été soldée ;

▸ Décidons que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 26 Juin 2025 par Charlotte BOURDAIS, Magistrat exerçant à titre temporaire, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE