TJ 45234, 26 juin 2025, RG 24/05722

Expéditions envoyées le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX
ET DE LA PROTECTION

[Adresse 3]
[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Minute n°

N° RG 24/05722 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6FS

CADUCITE DU 26 Juin 2025

DEMANDEUR :

Madame [B] [V] [R]

DÉFENDEUR :

S.C.I. [M]
CADUCITÉ DE LA DEMANDE D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 26 Juin 2025 par Charlotte BOURDAIS, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée de Déborah STRUS, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [B] [V] [R]
demeurant [Adresse 5]
non comparante

à :

S.C.I. [M]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 08 Novembre 2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS