TJ 45234, 26 juin 2025, RG 25/00194

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 4]
[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX02]

[Courriel 6]

Minute n°

N° RG 25/00194 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HCL4

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Mme [H], munie d'un pouvoir de représentation

à

Madame [G] [J],
demeurant [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Décembre 2024

Le Juge des référés :

▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, la dette ayant été soldée ;

▸ Décidons que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 26 Juin 2025 par Charlotte BOURDAIS Magistrat exerçant à titre temporaire, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS