TJ 45234, 26 juin 2025, RG 25/01501

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 5]
[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

Minute n°

N° RG 25/01501 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCNK

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANC E ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. [Adresse 4],
dont le siège social est sis [Adresse 7]
Représentée par Madame [U], munie d'un pouvoir de représentation

à

Monsieur [W] [Y],
demeurant [Adresse 2]
comparant

Madame [C] [R] [L],
demeurant [Adresse 3]
comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Février 2025

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, la dette ayannt été soldée ;

▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 26 Juin 2025 par Charlotte BOURDAIS, Magistrat à titre temporaire, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT