TJ 67482, 30 avr. 2025, RG 25/00185

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 8]

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[Localité 9] Civil
N° RG 25/00185
N° Portalis DB2E-W-B7J-NITH

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me WEIBEL

Copie certifiée conforme délivrée à :

- M. [R]
- Préfecture du Rhône

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Société OPHEA,anciennement CUS HABITAT Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 253

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [R]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 12 Février 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 30 Avril 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Attendu que dans la requête régularisée au greffe le 8 janvier 2025, l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 12] (ci-après l’OPHEA) expose que le 2 avril 2024 elle a consenti un bail à monsieur [L] [R] portant sur un garage situé [Adresse 11] ; qu’à ce jour il existait un arriéré de loyers et des accessoires s’élevant à 624,65 euros ;

Qu’au visa des articles 1728 et 1134 du Code civil, elle considère que le locataire est de mauvaise foi ; que pour cette raison il lui a été donné congé le 30 septembre 2024, mais que monsieur [R] n’a toujours pas évacué le garage ; qu’elle sollicite donc :

la condamnation de la partie défenderesse ainsi que de tout occupant de son chef à évacuer ce garage ; que soit constatée la résiliation judiciaire du bail conformément aux articles 1184 et 1741 du code précité ; que monsieur [R] soit condamné à lui payer la somme de 624,65 euros à titre d’arriérés de loyers et accessoires, outre les intérêts légaux à compter de la date de l’assignation ainsi que les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, le tout en deniers ou quittances ; la condamnation de monsieur [R] à lui régler une indemnité d’occupation de 78,41 euros, outre les intérêts légaux à compter de chaque échéance et ce jusqu’à évacuation effective des locaux ;
Qu’elle entend en outre voir monsieur [R] condamné à lui payer une indemnité de procédure de 200 euros, le tout avec le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2025 à laquelle monsieur [R] n’était ni présent ni représenté ; que la société OPHEA, représentée, était donc entendu en ses observations et a actualisé le montant de sa créance à 783,95 euros ; qu’elle a été informée que le jugement sera mis à disposition à compter du 30 avril 2025 ;

SUR CE :

Attendu que le paiement d’un loyer constitue l’obligation principale d’un locataire ;

Que s’il n’y satisfait pas la convention de bail peut-être judiciairement résolue ;

Qu’en l’espèce le demandeur verse aux débats à l’appui de sa requête un état de sa créance à la date du 3 février 2025 pour un montant de 783,95 euros ;

Que le demandeur justifie du congé envoyé le 23 août 2024 ; que ce courrier, signifié par acte extrajudiciaire le 14 novembre 2024, a été délivré conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ;

Que les manquements de monsieur [R] sont suffisamment graves et répétés pour justifier la résolution judiciaire de la convention de bail du 2 avril 2024 à compter du 3 février 2025 ; que le bailleur est donc en droit de reprendre possession de locaux loués nonobstant l’absence de remise des clefs ; qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de condamnation de monsieur [R] à lui régler une indemnité d’occupation ;

Qu’il y a par ailleurs lieu de condamner monsieur [R] à régler à la société OPHEA la somme de 783,95 euros au titre des loyers dus jusqu’au 3 février 2025, outre les intérêts légaux calculés à compter de la date de la signification du présent jugement ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais qu’il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu’en conséquence monsieur [R] sera condamné à lui payer une indemnité de procédure de 200 euros ;

Attendu par ailleurs qu’il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire ;

PAR CES MOTIFS