TJ 67482, 30 avr. 2025, RG 24/01621

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
Référé
[Adresse 3]
[Localité 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 11]

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[Localité 13] Civil
N° RG 24/01621
N° Portalis DB2E-W-B7I-NIBW

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me WEYL

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Mme [C]
- Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Société 3F GRAND EST, Société [Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 111

DEFENDERESSE :

Madame [D] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 6]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 12 Février 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L'ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 30 Avril 2025

Dernier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer le 11 décembre 2024 à madame [D] [C], la société 3F GRAND EST expose qu’elle lui a consenti un bail portant sur un garage situé [Adresse 2] à [Localité 12] ; que les loyers n’ayant pas été réglés pendant un certain temps l’arriéré s’est élevé à 2 150,40 euros ; qu’au visa des articles 1184, 1741, 1728 et 1134 du Code civil elle a donné congé à madame [C] ;

Qu’elle sollicite donc que soit constatée la résiliation judiciaire du bail liant les parties et que le défendeur soit condamné à lui régler la somme provisionnelle de 2 150,40 euros outre les intérêts légaux et les dépens ainsi que, le cas échéant une indemnité d’occupation ; qu’elle sollicite encore la condamnation du défendeur à lui régler une indemnité de procédure de 500 euros ;

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2025, à l’occasion de laquelle la bailleresse a déclaré se désister de ses demandes en condamnation et en expulsion, mais a maintenu sa demande de condamnation à lui régler une indemnité de procédure de 500 euros ;

Que madame [C] n’était ni présente ni représentée ;

Que la bailleresse était informée que le jugement sera mis à disposition à compter du 30 avril 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la bailleresse qu’elle se désiste de ses demandes tendant à obtenir l’expulsion de madame [C] ainsi que sa condamnation à lui régler l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ; que madame [C] sera condamné à lui régler une indemnité de procédure de 200 euros ;

PAR CES MOTIFS