TJ 25056, 26 juin 2025, RG 24/02134
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
Pôle civil - section 1
Minute N° 25/310
N° RG 24/02134 - N° Portalis DBXQ-W-B7I-EZ56
Code: 58H
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Audience publique du Tribunal judiciaire de Besançon tenue le vingt six Juin deux mil vingt cinq, par Olivier MOLIN, président du tribunal judiciaire de Besançon, Juge de la mise en état, assisté de M. Thibault FLEURIAU, Greffier
Vu la procédure suivie par ,
Rendue le vingt six Juin deux mil vingt cinq
ENTRE :
Madame [T] [E] [U] [N] veuve [J]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 14], demeurant [Adresse 10]
Rep/assistant : Maître Anne-sophie DE BUCY de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocats au barreau de BESANCON
Madame [M] [J], prise en sa qualité d’héritière de Monsieur [I] [D] [J], né le 08/07/69 à [Localité 15], de nationalité française, décédé le 02/08/2022
née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10]
Rep/assistant : Maître Anne-sophie DE BUCY de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocats au barreau de BESANCON
Madame [L] [J], prise en sa qualité d’héritière de Monsieur [I] [D] [J], né le 08/07/69 à [Localité 15], de nationalité française, décédé le 02/08/2022
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10]
Rep/assistant : Maître Anne-sophie DE BUCY de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocats au barreau de BESANCON
DEMANDEUR(S) d’une part,
ET :
S.A. CNP ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant, son Président, domicilié ès-qualité audit siège.
Et pour signification : [Adresse 5] à [Localité 13], dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocats au barreau de BESANCON
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, son Président, domicilié en cette qualité audit siège et actuellement [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocats au barreau de BESANCON
DEFENDEUR(S) d’autre part,
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Que la partie défenderesse qui a constitué avocat a accepté ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Olivier MOLIN, président du tribunal judiciaire, juge de la mise en état;
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort;
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action et son extinction à titre principal ;
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, à moins que les parties n’en aient autrement convenu.
Ainsi fait et jugé le vingt six Juin deux mil vingt cinq
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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