TJ 31555, 30 juin 2025, RG 25/02379

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, L. 681-1 et suivants du code de commerce et L. 711-1 du code de la consommation,

* Sur le patrimoine professionnel :

VU les articles L. 631-1 du code de commerce et R. 631-1 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation de paiement de M. [V] [J] à la date du 16 mai 2025 ;

PRONONCE l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel de M. [V] [J] ;

CONSTATE que Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 6] ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

NOMME Madame [F] juge-commissaire et M. [S] juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire Me [O] [C] de la SELAS [9], demeurant [Adresse 2]

ORDONNE la poursuite de l'activité et fixe à 6 mois la période d'observation, soit jusqu’au 30 Décembre 2025.

RAPPELLE que les créanciers disposent d'un délai de DEUX MOIS à compter de la publication au [7] pour déclarer leur créance auprès du Mandataire Judiciaire.

DIT que disposera de HUIT MOIS à partir de l'expiration de ce délai pour procéder à la vérification des créances.

COMMET la SCP ARNAUNE PRIM commissaire-priseur pour faire l’inventaire et la prisée s’il y a lieu, en application de l’article L 622-6 du code de commerce.

DIT qu’en application de l’article L 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et qu’il l’ informera des instances en cours auxquelles il est partie.

PRECISE que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

RENVOIE la cause à l'audience du 08 SEPTEMBRE 2025 à 14H30 sans autre convocation que la notification du présent jugement, à l’issue de laquelle le tribunal décidera en fonction des éléments recueillis par les organes de la procédure, soit la poursuite de la période d’observation, soit la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publication du jugement conformément à la Loi.

ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

* Sur le patrimoine personnel :

CONSTATE que l'actif du patrimoine personnel de M. [V] [J] et l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir remplissent les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation en matière de traitement du surendettement ;

RENVOIE en conséquence l'affaire, avec son accord, devant la [8], siégeant [Adresse 3]

RAPPELLE que devant cette commission le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce seront applicables ;

ORDONNE la transmission, sans délai, par le greffe au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne de la copie du présent jugement ainsi que de l'ensemble des pièces du dossier, par application du troisième alinéa de l'article R. 681-3 du code de commerce ;

DIT que conformément au deuxième alinéa de l'article R. 681-4 du code de commerce, le greffe notifiera le jugement au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur, et avisera le ministère public ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT