CA Versailles, 2 juill. 2025, RG 25/03921

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 25/03921 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI2J

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[B] [U]

Me Letizia MONNET-PLACIDI

CENTRE HOSPITALIER ROGER PREVOT

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 02 Juillet 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [B] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

APPELANTE

ET :

CENTRE HOSPITALIER ROGER PREVOT

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représenté

INTIMÉ

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

non représetné et ayant rédigé un avis.

à l'audience publique du 02 Juillet 2025 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[B] [U], née le 1er mai 1970 à [Localité 5] (02), fait l'objet depuis le 11 juin 2025 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, à l'[Localité 6] Roger-Prévot, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

Le 17 juin 2025, Monsieur le directeur de l'EPS Roger-Prévot a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 19 juillet 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 29 juin 2025 par Maître MONNET-PLACIDI, conseil de [B] [U].

Le 30 juin 2025, [B] [U] et l'[Localité 6] Roger-Prévot ont été convoqués en vue de l'audience.

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 1er juillet 2025, avis versé aux débats. Compte tenu de la levée de la mesure il s'en rapporte.

L'audience s'est tenue le 2 juillet 2025 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [B] [U] et l'[Localité 6] Roger-Prévot n'ont pas comparu.

Le conseil de [B] [U] a fait savoir que sa cliente se désistait de son appel.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de [B] [U] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

L'[Localité 6] Roger-Prévot a indiqué que la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de [B] [U] a été levée le 24 juin 2025.

Par conséquent, [B] [U], par l'intermédiaire de son conseil, a fait savoir qu'elle se désistait de son appel.

PAR CES MOTIFS