CA Versailles, 1 juill. 2025, RG 25/00891
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
(Ch civ. 1-4 construction)
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
(article 369 du CPC)
N° RG 25/00891 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAHM
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00891 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAHM du rôle général ;
Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière,
S.A.S.U. LA TRILOGIE
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me [J], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455
APPELANTE
C/
S.A.S. CRIABAT 28
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
S.A.S.U. MAITRIZ & CO
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249
INTIMÉES
Vu le message rpva de l'appelant du 12 juin 2025 concernant le placement en liquidation judiciaire de la société LA TRILOGIE ;
Vu l'article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'interruption de l'instance,
ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire.
DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 7], le 01/07/2025
Et ont signé la présente ordonnance :
La Greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copies conformes délivrées
aux avocats le :
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