CA Rennes, 2 juill. 2025, RG 22/03994

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 22/03994 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4PO

Société [8]

C/

[6]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 02 JUILLET 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Juin 2025

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 20 Mai 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social

Références : 20/00186

****

APPELANTE :

LA SOCIÉTÉ [8]

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 2]

représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

LA [5]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non représentée, dispensée de comparution

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 21 septembre 2018, la [5] (la caisse) a pris en charge l'accident survenu le 12 septembre 2018 à M. [W] [H], salarié au sein de la société [8] (la société) en tant qu'opérateur nettoyage industriel, au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation a été fixée au 24 juin 2019.

Par décision du 4 juillet 2019, la caisse a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à M. [H] évalué à 15 %, à compter du 25 juin 2019.

Le 3 septembre 2019, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 5 février 2020.

Lors de sa séance du 19 novembre 2019, la commission a rejeté le recours de la société.

Par jugement du 20 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes a :

- dit qu'à la date du 24 juin 2019 le taux d'IPP opposable à la société suite à l'accident du travail en date du 12 septembre 2018 sur la personne de M. [H] est de 15 % ;

- débouté la société de ses demandes ;

- rejeté les demandes plus amples ou contraires formées par les parties ;

- condamné la société aux dépens.

Par déclaration adressée le 15 juin 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 31 mai 2022.

Par ses écritures parvenues au greffe le 2 février 2023, la société demande à la cour :

- de déclarer son recours recevable ;

- d'infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

A titre principal,

- de juger que le taux attribué à M. [H] doit être ramené à 5 % dans ses rapports avec la caisse ;

Subsidiairement,

- d'ordonner une expertise médicale judiciaire, le litige intéressant les seuls rapports caisse/employeur afin de se prononcer sur le taux d'IPP attribué à M. [H] ensuite de son accident du travail du 12 septembre 2018 ;

- de nommer tel expert avec pour missions celles figurant dans son dispositif ;

En tout état de cause,

- de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu sur l'appréciation du taux d'IPP ;

- de réduire à de plus justes proportions le taux d'IPP attribué à M. [H] ensuite de son accident du travail du 12 septembre 2018.

Par ses écritures parvenues au greffe le 19 mai 2025, la caisse demande à la cour de :

- dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;

- confirmer le jugement entrepris ;

Ce faisant,

- maintenir les décisions prises par la caisse et par la commission médicale de recours amiable ;

- maintenir opposables à la société les décisions rendues par la caisse et la commission médicale de recours amiable en ce qu'elles ont fixé à 15 % le taux d'IPP résultant des séquelles de l'accident du travail dont a été victime M. [H] le 12 septembre 2019 ;

- rejeter la demande d'expertise médicale sur pièces ;

- débouter la société des fins de son recours ;

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Par courrier électronique parvenu au greffe le 12 juin 2025, la société par l'intermédiaire de son conseil a indiqué se désister de l'instance et a réitéré son désistement d'instance à l'audience.

La caisse, par message électronique en date du 12 juin 2025, et ayant sollicité une dispense de comparution à l'audience, a confirmé ne pas s'opposer au désistement sollicité.

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la société sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS