CA Paris, 2 juill. 2025, RG 25/00638
Vérifier : CA Paris, 2 juill. 2025, RG 25/00638 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 25/00638 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTET
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2024
Date de saisine : 13 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/04627 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 11 Décembre 2024
Appelante :
S.A.S. 29-X8, représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 - N° du dossier ALS
Intimés :
Monsieur [Z] [V], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20250023
Madame [G] [V] représentée par son représentant légal, Monsieur [Z] [V], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20250023
Madame [W] [V] représentée par son représentant légal, Monsieur [Z] [V]
, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20250023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
ET D'HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD
DU 2 JUILLET 2025
(n° , 39 pages)
Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
L'appelant s'est désisté de son appel et sollicite l'homologation du protocole d'accord signé le 19 mai 2025 par conclusions déposées le 12 juin 2025 ;
Les intimés ont accepté ce désistement d'appel dans les termes de l'article 401 du code par conclusions déposées le 13 juin 2025;
Le désistement est parfait ;
Qu'il y a lieu de conférer la force exécutoire au protocole joint qui ne contient aucunes dispositions contraires à l'ordre public.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Homologuons le protocole d'accord du 19 mai 2025 conclu entre les parties ci-après annexé de la page 3 à la page 39.
Donnons force exécutoire au protocole d'accord ci-après annexé de la page 3 à la page 39.
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
Paris, le 2 juillet 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.