CA Paris, 1 juill. 2025, RG 23/02315

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 23/02315 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBUT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Février 2023

Date de saisine : 09 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022041232 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 31 Janvier 2023

Dans l'affaire opposant :

Société [V] SAS prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 26643

Ayant pour avocat plaidant : Me Alexandre RIOU, avocat au barreau de NANTES

Appelante à titre principal

Intimée à titre incident

à

Monsieur [K] [Y]-[V]

Société EVERYDAY UNIFORMS anciennement dénommée [V] INC) société de droit américain, régie par les lois de l'Etat de New York, prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370650

Ayant pour avocat plaidant : Me Séverine GUYOT de la SCP LYONNET DU MOUTIER - VANCHET - LAHANQUE - GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0190

Intimés à titre principal

Appelants à titre incident

En présence de :

- S.C.P. [G]-BAYLE, prise en la personne de Maître [Z] [G], administrateur judiciaire, désignée suivant le jugement du tribunal de commerce d'Epinal en date du 9 avril 2024

- Société BCM & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [I] [X], administrateur judiciaire, désignée suivant le jugement du tribunal de commerce d'Epinal en date du 9 avril 2024

Ayant pour avocat postulant : Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 26643

Ayant pour avocat plaidant : Me Alexandre RIOU, avocat au barreau de NANTES

S.C.P. LE CARRER-NAJEAN en qualité de mandataire judiciaire de la société [V] SAS, désignée suivant le jugement du tribunal de commerce d'Epinal en date du 9 avril 2024, non constituée

Intervenantes forcées

Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n°2025/ 18 , 3 pages)

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

Vu les conclusions de désistement de la société [V] SAS, notifiées par RPVA le 24 juin 2025 ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la société [V] Inc, devenue Everyday Uniforms, et M. [K] [Y]-[V] notifiées par RPVA le 30 juin 2025 ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l'espèce, par ses conclusions de désistement d'instance notifiées le 24 juin 2025, [V] SAS déclare se désister de l'appel formé contre le jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 janvier 2023 (RG 2022041232).

3. Par conclusions du 30 juin 2025, [V] Inc. et M. [K] [Y]-[V] ont accepté le désistement.

4. Le désistement est donc parfait.

5. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :