CA Lyon, 2 juill. 2025, RG 25/02770

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 902 al3 C.P.C.)

N° RG 25/02770 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJH3

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 20 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 11-22-0007

Monsieur [N] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jeanne COURQUIN de l'AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Madame [M] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 07 Avril 2025,

Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro RG 25/02770 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJH3,

Vu l'avis à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimée n'ayant pas constitué avocat, notifié par le greffe via RPVA le 9 mai 2025 à Me Jeanne COURQUIN, représentant de l'appelant, conformément à l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification à l'intimée dans le mois de l'avis, notifiée par le greffe via RPVA le 10 juin 2025 à Me Jeanne COURQUIN,

Vu l'absence de réponse de Me Jeanne COURQUIN,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 10 juin 2025 à minuit ;

PAR CES MOTIFS