Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02770
TJ 76540, 27 août 2026, RG 25/02770
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 27 août 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02770 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFXC / GG Affaire : [I] / [H] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentem
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj01053 n° 25/02770
TJ 01053, 13 août 2026, RG 25/02770
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 13 AOUT 2026 N° R.G. : N° RG 25/02770 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGN4 N° minute : 26/00046 dans l’affaire entre : DEMANDERESSE AIN [D] dont
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/02770
TJ 63113, 23 juin 2026, RG 25/02770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [N]-FERRAND [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02770 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFH4 NAC : 53D 4B JUGEMENT Du : 23 Juin 2026 Monsieur [W] [E], représenté par Me Isabelle VERDEAUX-KERNEIS, avocat au barreau de [N]-FERRAND C / S.A. [K] LYONNAISE DE BA
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ca other ca_nimes n° 25/02770
CA Nimes, 4 juin 2026, RG 25/02770
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02770 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JV6T LM PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] 03 juillet 2025 RG :25/00067 [G] C/ [I] [N] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème ch
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 25/02770
TJ 86194, 12 mai 2026, RG 25/02770
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02770 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2HM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 Mai 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales, a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02770
TJ 75056, 23 avr. 2026, RG 25/02770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Société RWANDAIR LTD Copie exécutoire délivrée le : à :Me David FERTOUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02770 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73XR N° MINUTE : 5/26 JUGEMENT rendu le je
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tj Se déclare incompétent tj93008 n° 25/02770
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 25/02770
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/02770 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZVU Minute : 26/00462 EM S.A.S. LES OPTICIENS MOBILES Représentant : Maître Jérôme BERTHET de la S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/02770
TJ 59350, 17 mars 2026, RG 25/02770
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] N° RG 25/02770 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKZW JUGEMENT DU : 17 Mars 2026 , [H], [V], [W], [X] C/ Société PARTENORD HABITAT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Mars 2026 DANS LE LITIG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02770
TJ 13055, 17 mars 2026, RG 25/02770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 17 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 16 Décembre 2025 GROSSE : Le 17 mars 2026 à Me Valérie BARDI EXPEDITION : N° RG 25/02770 - N° Portalis DBW3-W-B
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/02770
TJ 51454, 9 févr. 2026, RG 25/02770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/02770 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFOO Minute 26- Jugement du : 09 février 2026 La présente décision est prononcée le 09 février 20
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/02770
TJ 93008, 6 févr. 2026, RG 25/02770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 25/02770 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GAL Minute : 26/00089 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/02770
TJ 44184, 21 janv. 2026, RG 25/02770
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] N° RG 25/02770 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXWT Minute : 26/00046 JUGEMENT DU 21 Janvier 2026 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [D] [S] Copies certifiées conformes Copie exécutoire délivrées le : JUGEMEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02770
TJ 69123, 16 janv. 2026, RG 25/02770
DOSSIER N° RG 25/02770 - N° Portalis DB2H-W-B7I-25S4 Jugement du : 16/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [N] [O] Copie exécutoire délivrée à : Me FAIZENDE (T.768) Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYO
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 25/02770
TJ 94028, 13 janv. 2026, RG 25/02770
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/02770 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V34C / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [Y] [W] / [K] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/02770
TJ 31555, 6 janv. 2026, RG 25/02770
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6] NAC: 56Z N° RG 25/02770 N° Portalis DBX4-W-B7J-UF6D JUGEMENT N° B 26/ DU : 06 Janvier 2026 [Z] [T] [K] épouse [J] [R] [D] [J] C/ S.A.S.U. SOBECA, prise en la personne de son représentant légal Expédition
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/02770
TJ 59350, 22 déc. 2025, RG 25/02770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 22 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02770 - N° Portalis DBZS-W-B
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ca other ca_aix_provence n° 25/02770
CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 25/02770
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/02770 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPTG Ordonnance n° 2025/M331 Monsieur [E] [H] représenté par Me Michel LAO de la SELARL SELARL D'AVOCATS LAO & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/02770
TJ 83050, 17 déc. 2025, RG 25/02770
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/02770 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVGF MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : M. Eric BON
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02770
TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 25/02770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02770 - N° Portalis DB22-W-B7J-TR3S N° de Minute : 25/2659 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12] c/ [P] [U] NOTIFICAT
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02770
TJ 31555, 11 nov. 2025, RG 25/02770
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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