CA Colmar, 2 juill. 2025, RG 25/00457
Vérifier : CA Colmar, 2 juill. 2025, RG 25/00457 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél
N° RG 25/00457 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOUN
Minute n° 288/25
APPELANTE
Mme [H] [K]
Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
M. [Y] [C], exerçant sous l'enseigne 'MANU AUTO',
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 14 Janvier 2025 à l'encontre du jugement rendu le 03 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de COLMAR, service civil, sous-section 1,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 22 avril 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 02 juillet 2025.
Le magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 02 juillet 2025
Le greffier,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.