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CA Colmar, 2 juill. 2025, RG 25/00457


Vérifier : CA Colmar, 2 juill. 2025, RG 25/00457 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2025
Numéro
25/00457
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
ordonnance
Id
6866137d27f49a37ec714e6c

Texte de la décision

1,180 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél

N° RG 25/00457 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOUN

Minute n° 288/25

APPELANTE

Mme [H] [K]

Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

M. [Y] [C], exerçant sous l'enseigne 'MANU AUTO',

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 14 Janvier 2025 à l'encontre du jugement rendu le 03 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de COLMAR, service civil, sous-section 1,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 22 avril 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel ;

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 02 juillet 2025.

Le magistrat de la mise en état,

Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 02 juillet 2025

Le greffier,

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