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CA Colmar, 2 juill. 2025, RG 25/00249


Vérifier : CA Colmar, 2 juill. 2025, RG 25/00249 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2025
Numéro
25/00249
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
ordonnance
Id
6866137d27f49a37ec714e6e

Texte de la décision

1,483 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél

N° RG 25/00249 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOJO

Minute n° 287/25

APPELANTES

S.A.R.L. CAMISA, prise en la personne de son représentant légal,

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [N], administrateur judiciaire de la société SARL CAMISA,

S.A.S. [V] & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [B] [V], mandataire judiciaire de la société SARL CAMISA,

Représentées par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.C.I. MGC FREY, prise en la personne de son représentant légal,

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 02 Janvier 2025 à l'encontre du jugement rendu le 05 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de COLMAR, service civil, sous-section 1,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que les parties appelantes n'ont pas déposé au greffe leurs conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 15 avril 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel ;

Condamnons les appelantes aux dépens.

COLMAR, le 02 juillet 2025.

Le magistrat de la mise en état,

Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 02 juillet 2025

Le greffier,

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