CA Colmar, 2 juill. 2025, RG 25/00194
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél
N° RG 25/00194 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOG2
Minute n° 286/25
APPELANT
M. [S] [F], exploitant sous le nom commercial 'MS AUTO',
Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
M. [D] [E]
Représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 30 Décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 28 Novembre 2024 par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 15 avril 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
COLMAR, le 02 juillet 2025.
Le magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 02 juillet 2025
Le greffier,
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