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CA Colmar, 30 juin 2025, RG 24/00028


Vérifier : CA Colmar, 30 juin 2025, RG 24/00028 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/06/2025
Numéro
24/00028
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
6866137d27f49a37ec714e72

Texte de la décision

856 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

N° RG 24/00028 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGSZ

Minute n° 25/524

PARTIE APPELANTE

Mme [L] [I]

représenté(e) par Me [Localité 2] EHRHARDT

PARTIE INTIMÉE

Mme [T] [H]

représenté(e) par Me Anne-marie MARCHAL

O R D O N N A N C E

Nous, Edgard PALLIERES, conseiller de la mise en état ;

Vu les articles 369 et 370 du code de procédure civile ;

Attendu que par message rpva du 17 Juin 2025, Me MARCHAL adresse un avis de décès de Mme [L] [I] survenu le 07 mars 2025 ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner l'interruption de l'instance suite au décès de Mme [L] [I] ;

PAR CES MOTIFS

PRONONCONS l'interruption de l'instance ;

Fait à [Localité 1], le 02 juillet 2025

Le conseiller de la mise en état,

Copies aux avocats

le 02 juillet 2025

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