CA Colmar, 2 juill. 2025, RG 23/01966

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél :

Chambre : Chambre 4 A

N° RG 23/01966 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICN4

APPELANT

S.A.S. STOCK J BOUTIQUE JENNYFER

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIME

[M] [T]

Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 12 avril 2023,

Vu la requête en interruption d'instance de Madame [T] au motif de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER,

Attendu que l'article 369 du code de procédure civile, s'agissant de l'effet du jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'employeur, est inapplicable dans les instances prud'homales au regard de l'article L625-3 du code de commerce ;

Qu'il appartient à la salariée de mettre en cause le mandataire liquidateur et l'AGS ;

Que, pour cette raison, la clôture de l'instruction sera fixée au 26 août 2025 ;

Qu'en conséquence, la demande d'interruption de l'instance sera rejetée ;

Attendu que Madame [T] sera condamnée aux dépens de l'incident ;

PAR CES MOTIFS