Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Caen, 30 juin 2025, RG 25/00498


Vérifier : CA Caen, 30 juin 2025, RG 25/00498 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/06/2025
Numéro
25/00498
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
ordonnance
Id
6866137f27f49a37ec714e82

Texte de la décision

1,331 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 25/00498 -

Appel du jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 03 Février 2025 

Monsieur [C] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250126

APPELANT

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0008YMJ

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/00498,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Février 2025,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 06 Juin 2025,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons Monsieur [C] [R] aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 30 Juin 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

F. EMILY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.