CA Aix Provence, 2 juill. 2025, RG 25/00105
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 25/06852 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4II
Ordonnance 25/105
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 02 Juillet 2025 par S.A.R.L. SOTRACO
Représentée par Me Corentin DELOBEL, avocat au barreau de NICE
tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 25/06852 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4II
Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile
Attendu que la requête n'a pas été formulée dans le délai de 8 jours de la déclaration d'appel, conformément aux dispositions de l'article 919 alinéa 3 du code de procédure civile, il convient de rejeter la demande aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande d'autorisation d'assignation à jour fixe présentée par la S.A.R.L. SOTRACO,
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 3], le 02 Juillet 2025
Le Président
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