CA Aix Provence, 2 juill. 2025, RG 25/03789
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/03789 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTGF
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M155
Affaire :
S.A.R.L. SARL IMVESTI
Représentant : Me [L], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
LE MINISTERE PUBLIC
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière.
Vu l'avis de caducité du 11 juin 2025 transmis au conseil de l'appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 2 juillet 2025
La greffière La présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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