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CA Aix Provence, 2 juill. 2025, RG 23/08580


Vérifier : CA Aix Provence, 2 juill. 2025, RG 23/08580 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2025
Numéro
23/08580
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 2-4
Type
ordonnance
Id
6866152211adae0daca532e9

Texte de la décision

1,299 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 23/08580 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQZ2

Chambre 2-4

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [T] [E]

Représentant : Me [Z], avocat au barreau de NICE - Représentant : Me [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

M. [N] [B]

Représentant : Me [F], avocat au barreau de NICE

M. [K] [E] [Y]

Représentant : Me Tanguy CARA de la SELARL CABINET CARA, avocat au barreau de GRASSE

M. [D] [E]

Représentant : Me Tanguy CARA de la SELARL CABINET CARA, avocat au barreau de GRASSE

Intimés

ORDONNANCE DE REJET DE REQUETE

AUX [Localité 4] DE FIXATION A BREF DELAI

Nous, Michèle JAILLET, Présidente de la chambre 2-4 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence,

Vu la requête aux fins de fixation à bref délai présentée le 23 juin 2025 par [D] [E] et [K] [Y],

Vu la requête complémentaire du 24 juin 2025,

Attendu que le contentieux opposant les parties depuis 2021 ne relève pas des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, qu'en conséquence il y a lieu de rejeter la requête aux fins de fixation à bref délai.

PAR CES MOTIFS

rejetons la requête aux fins de fixation à bref délai.

Fait à [Localité 3], Le 02 Juillet 2025

La Présidente

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