TJ 93008, 2 juill. 2025, RG 24/03326
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 24/03326 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7XE
Monsieur [N] [G]
Représentant : Me Michael INDJEYAN - SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0611
Madame [X] [I] épouse [G]
Représentant : Me Michael INDJEYAN - SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0611
C/
S.E.L.A.R.L. [S] [P], représentée par Maître [S] [P], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ALILA, en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon du 24 /10/2024
S.A. SOCIETE GENERALE
Représentant : Maître Isabelle VINCENT de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0371
S.E.L.A.R.L.U. [E] ( il s’agit d’une SELARLU ) représentée par Maître [Z] [E], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ALILA, en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon du 24 /10/2024
S.C.I. HPL CHEMIN DE FER
Représentant : Me Yves BILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196
S.A.S. ALILA PROMOTION
Représentant : Me Yves BILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196
S.A.S. VALORITY INVESTISSEMENT
Représentant : Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 27 Octobre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P , 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 02 Juillet 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Yves BILLET, Maître Isabelle VINCENT de la SELAS FIDAL, Me Jean claude GUIBERE, Me Michael INDJEYAN - SICAKYUZ
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