TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 24/00769

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 03 JUILLET 2025

Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/00769 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YV7T
N° de Minute : 25/973

Monsieur [S] [R]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître [D], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1909

DEMANDEUR A L’INSTANCE ET DEFENDEUR A L’INCIDENT

C/

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU « SDC [Adresse 13] [Localité 5]
représenté par son syndic la SASU E3L & MAJ
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0449

DEFENDEUR A L’INSTANCE ET DEMANDEUR A L’INCIDENT

La société UNITIA
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 450

DEFENDEUR A L’INSTANCE ET DEFENDEUR A L’INCIDENT

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Géraldine HIRIART, juge, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 03 avril 2025.

Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 5/Section 2
AFFAIRE N° RG : N° RG 24/00769 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YV7T
Ordonnance du juge de la mise en état
du 03 Juillet 2025

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort par Madame Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2024, M. [S] [R] a assigné le Syndicat des copropriétaires du « [Adresse 16] » et la société UNITIA devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY et demande au Tribunal sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :
- à titre principal : prononcer la nullité de l’assemblée générale du 10 octobre 2023 ;
- à titre subsidiaire :
* ordonner le retrait des résolutions « sans objet » sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
* proroger le mandat de membre du conseil syndical de M. [R] jusqu’au prochain vote ;
* condamner le syndic UNITIA au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi de la fin anticipée de la réunion ;
- en tout état de cause : condamner le Syndicat des copropriétaires du « [Adresse 15] [Adresse 14] » et le syndic INITIA solidairement au paiement de la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par le RPVA le 02 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] sise [Adresse 8] et [Adresse 7] demande au Juge de la mise en état de :
- déclarer irrecevable pour défaut de qualité M. [S] [R] en sa demande d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 octobre 2023 ;
- débouter M. [S] [R] de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner M. [S] [R] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] sise [Adresse 8] et [Adresse 7] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par le RPVA le 02 avril 2025, M. [S] [R] demande au Juge de la mise en état de :
- débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande d’incident ;
- relever que M. [S] [R] est recevable à l’action en justice ;
- condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de l’instance.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 544 du code de procédure civile.

L’incident a été fixé à l’audience du 1er avril 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualification de l’ordonnance

En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

Sur la recevabilité de l’action de M. [S] [R]

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir.

L’article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité à agir, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée.

L’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée sans ses annexes et que cette notification est faite par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.

En l’espèce, il résulte de la feuille de présence de l’assemblée générale du 10 octobre 2023 (pièce défendeur n°3) que M. [S] [R] était présent à cette assemblée générale.

Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du 10 octobre 2023 que M. [S] [R] a voté pour les résolutions n°1, 2, 3, 4 et 5.

En conséquence, M. [S] [R] n’a pas la qualité de copropriétaire opposant ou défaillant et n’a pas qualité à agir en nullité de l’intégralité de l’assemblée générale du 10 octobre 2023 des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12] à [Localité 11].

Sur les autres demandes

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision et cette exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l'affaire.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, M. [S] [R], ayant la qualité de partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il est équitable de condamner M. [S] [R] à payer au SDC LE PATIO la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS