TJ 93008, 17 juin 2025, RG 25/04654

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 25/04654 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CMH

Minute : 25/00311

DESISTEMENT

DU 17 Juin 2025

Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT

DESSAISISSEMENT
EXTINCTION DE L’INSTANCE
(Article 384 du code de procédure civile)

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français à l’audience du 17 Juin 2025 ;

Par Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Mme Marianne TRUSSARDI, greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT anciennement dénommé OPH MONTREUILLOIS venant aux droits de L’OPHLM
[Adresse 3]
représenté par Monsieur [U] [Z], muni d’un pouvoir,

d'une part,

DEFENDEUR :

Madame [J] [B]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 23 Avril 2025 ;

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse indique que la locataire, défendeur à l’instance, est décédée ;

PAR CES MOTIFS,