TJ 93008, 17 juin 2025, RG 25/00715
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
AUDIENCE DE REFERES
Du 17 Juin 2025
Dossier N° RG 25/00715 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23RY
Minute 25/00050
copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Maître Sabrina ADJAM
Madame [E] [U]
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, statuant en référé, assistée de Marianne TRUSSARDI, greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Association ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO SECTION PROFESSIONNELLE B2V GESTOP
sise [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Sabrina ADJAM, de la SELARL ADJAM AVOCAT, avocat au barreau de Paris
non comparante, ni représentée
d'une part,
DEFENDEUR :
Madame [E] [U]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection statuant en référé a été saisi par assignation en date du 14 mars 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, statuant en référé,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00715 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23RY;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Marianne TRUSSARDI Hélène DUBREUIL
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