TJ 93008, 27 juin 2025, RG 25/00375

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/00375 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QLW

Minute : 25/

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9]

C/

Monsieur [L] [K]

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :
Monsieur [L] [K]

Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 27 juin 2025

Jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 27 juin 2025 ;

Par Madame Laurence HAIAT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 29 avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier placé audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT
sis [Adresse 4]
représenté par Monsieur [J] [H], muni d’un pouvoir,

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [K]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Madame [M] [I]

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 17 mai 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [L] [K], un appartement à usage d’habitation (logement conventionné) situé au [Adresse 3].

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [L] [K], par acte d'huissier en date du 24 octobre 2024, un commandement de payer la somme de 2.315,19 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif en date du 16 octobre 2024, et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte d'huissier en date du 13 janvier 2025, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, a fait assigner Monsieur [L] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTREUIL, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, relative au paiement des loyers, et en conséquence, résilier le bail,
ordonner de quitter et vider les lieux, avec tous occupants de son chef et avec tous les meubles non affectés au paiement de la créance des requérants et ce, dès signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, à peine d'y être contraint par expulsion réalisée, avec l'assistance de la force publique si besoin,
condamner Monsieur [L] [K] à lui payer les sommes suivantes :
2.342,28 euros à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 6 janvier 2025,
les loyers et accessoires impayés et échus entre la date de la signification de l'assignation et le prononcé de la décision à intervenir, dont le compte sera produit à l'audience,
une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges et ce jusqu’au départ effectif du locataire matérialisé par remise des clefs ou expulsion,
200 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation.

L'affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2025 et renvoyé à l’audience du 29 avril 2025.

L'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, régulièrement représenté, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 373,63 euros, échéance du mois de mars 2025 comprise, selon décompte en date du 28 avril 2025. Il n'est pas opposé aux délais proposés.

Monsieur [L] [K], est représenté par Madame [I] [M], ne conteste pas le montant de la dette locative et déclare que la dette va être réglée et les loyers seront payés.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 juin 2025.

Par note en délibéré autorisée reçue le 28 mai 2025, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT transmet un décompte actualisé au 28 mai 2025 démontrant que la dette a été soldée. Il maintient ses demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Monsieur [L] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et celui de l'assignation.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS