TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/01175
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/01175 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NKB
Minute n°: 25/00941
Société SOCIETE DES GRANDS PROJETS
Représentant : Maître [D], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0498
C/
Société JCDECAUX FRANCE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 03 Juillet 2025,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
Le Juge des référés,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES
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