TJ 59350, 3 juill. 2025, RG 25/01466

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 03 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 25/01466 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXCS - M. LE PREFET DU NORD / M. [V] [U]

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [G] [P]

DEFENDEUR :
M. [V] [U]
Assisté de Maître Marie CUILLIEZ, avocat commis d’office
En présence de Mme [N] [E], interprète en langue géorgienne ,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : insuffisance des diligences à l’égard des autorités géorgiennes, l’intéressé n’est pas opposé à un retour en Géorgie selon ses déclarations (bien que pas d’élément en ce sens en procédure)

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Quand on m’a arrêté on m’a accusé de vouloir aller en Angleterre alors que c’est faux, j’ai vécu en Irlande plusieurs années et je n’ai pas été en Angleterre, je vis en Espagne depuis un an, j’ai quitté l’Irlande pour ça et je ne souhaite pas retourner là bas, en Espagne j’ai une domiciliation.”

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué
Clémence ROLET Aurore JEAN BAPTISTE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 25/01466 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXCS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04/06/25 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 06/06/25 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 02/07/25 reçue et enregistrée le 02/07/25 à 16H20 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [V] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [G] [P] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [V] [U]
né le 03 Mai 2000 à [Localité 2]
de nationalité Géorgienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Marie CUILLIEZ, avocat commis d’office
En présence de Mme [N] [E], interprète en langue géorgienne ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 4 juin 2025 notifiée le même jour à 10 heures 50, l’autorité administrative a ordonné le placement de [U] [V] né le 3 mai 2000 à [Localité 2] (Géorgie) de nationalité géorgienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision en date du 6 juin 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [V] pour une durée maximale de vingt six jours.

Par requête en date du 2 juillet 2025, reçue au greffe le même jour à 16h20, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le conseil de [U] [V] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- sur l’insuffisance de diligences de l’admisnistration à l’égard des autorités géorgiennes, sur la non opposition de [U] [V] à retourner en Géorgie, sur le fondement des déclarations faites par [U] [V] à son conseil mais il n‘y a pas d’élément en procédure.

Le représentant de l’administration demande la prorogation de la mesure. Il s’agit d’une réadmission dans le cadre du réglement DUBLIN III. Il n’y a pas à saisir les autorités géorgiennes.

[U] [V] dit qu’il a été arrêté parce qu’on l’a accusé de vouloir aller en Angleterre alors que c’est faux.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le défaut de diligence de l’administration :

L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”

Pour voir accueillir une demande de deuxième prolongation, l'administration doit non seulement démontrer qu'elle se trouve dans l'un des cas de figure énumérés à l’article L.742-4 du CESEDA mais également justifier des diligences accomplies pour organiser le départ de l'étranger.

Il est à rappeler que l’autorité administrative n’a pas de pouvoir d’injonction à l’égard des autorités consulaires étrangères et que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l’article L742-4 du CESEDA et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n’existe aucune obligation de “bref délai” concernant la levée des obstacles.

Ainsi, il suffit qu’il ait été décidé par la première décision judiciaire de la prolongation de la rétention administrative, que l’administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement, et qu’il soit démontré que ces diligences n’avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l’état requérant, pour que l’autorité judiciaire autorise la seconde prolongation en rétention administrative.

Il convient aussi d’ajouter qu’il est constant que lorsque l’administration préfectorale a effectué promptement les diligences nécessaires pour obtenir la réadmission de l’étranger dans le pays objet du titre d’éloignement, notamment en sollicitant un laissez-passer consulaire, le préfet qui n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, n’a pas d’obligation de relancer les autorités étrangères déjà requises (Cour de cass 1ère civ 09.06.2010 n°09-12.165 et 30.01.2019 n°18-11.806).

En l’espèce, le conseil de [U] [V] fait valoir que l’intéressé ne s’oppose pas à un retour en Géorgie, selon les déclarations qu’il lui a tenu avant l’audience et que l’autorité administrative aurait dû saisir les autorités consulaires géorgiennes, en plus des autorités irlandaises.

En l’espèce, la situation administrative et l’exécution de la mesure d’éloignement dont [U] [V] fait l’objet sont régies par les règles prévues au réglement européen DUBLIN III. Il n’appartient donc pas à l’autorité administrative de saisir les autorités consulaires géogiennes pour organiser son éloignement du territoire français, les régles du réglement DUBLIN III prescrivant en premier lieu une reprise en charge par les Etats memebres dans lesquels l’étranger a déposé des demandes d’asiles.

En tout état de cause, l’autorité préfectorale fonde sa requête sur l’article L742-4 3° a) relevant l’absence de délivrance de documents de voyage de sorte que cette condition étant réalisée en l’espèce, en l’attente d’une réponse à ces diligences utiles et suffisantes en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de [U] [V] est justifiée au regard de l’article L742-4 du CESEDA.

Sur la prolongation de la rétention :

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“Le magistrat du siège peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1,
être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport.
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

En l’espèce, dans le cadre des recherches effectuées au fichier européen sur la bse des empreintes digitales de [U] [V], il ressort que les résultats se sont avérés positifs en Blegique et en Irlande. Les autorités belges et iralndaises ont cependant refusé la reprise en charge de [U] [V]. Les autorités irlandaises ont cependant refusé au motif qu’elles ne connaissaisent pas le parcours de [U] [V] depuis sa disparition d’Irlande en 2023. Une audition complémentaire a ainsi été sollicitée. L’audition a été réceptionné le 19 juin 2025. Une demande réexamen a été transmise aux autorités irlandaises qui ont ainsi jusqu’au 3 juillet 2025 pour répondre.

Il résulte de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [U] [V] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. Il sera souligné qu’il n’est pas exigé à ce stade de preuve de la délivrance du document de voyage à bref délai.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

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