TJ 69123, 30 juin 2025, RG 25/01255
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 30 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01255 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27BL
AFFAIRE : SA AXA FRANCE IARD, Société GUILLET & CLAVEL, S.C.I. PEPIMMO, S.A.S. STRACCHI ET CIE C/ Société GENERALI IARD, en qualité d’assureur RC de la société PANATEC, S.A.S. HILTI-FRANCE, Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, en qualité d’assureur de la société HILTI, Société IPEK INTERNATIONAL GmbH, Société KENT GROUP, Société MIRAMAND ET COMPAGNIE, Société PANATEC, Société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société KENT GROUP, Société RIONED, Société WINAIR, S.A.R.L. ACH, SA MMA IARD, en qualité d’assureur de la société WINAIR, Société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société MIRAMAND ET COMPAGNIE, S.A. ALLIANZ, en qualité d’assureur de la SARL ACH, Société APAVE EXPLOITATION FRANCE, venant aux droits de APAVE SUDEUROPE, Société CARROSSERIE VIDON, Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur de la Société CARROSSERIE VIDON, Société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société APAVE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE
PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,
Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSES à la rectification
SA AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Sophie LAURENDON de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
Société GUILLET & CLAVEL,
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Sophie LAURENDON de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
S.C.I. PEPIMMO,
dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Maître Sophie LAURENDON de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
S.A.S. STRACCHI ET CIE,
dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Maître Sophie LAURENDON de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
Société GENERALI IARD, en qualité d’assureur RC de la société PANATEC,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Anne-lyne ROCHE de la SELARL AMAR GOUSSU STAUB, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Carine DETRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. HILTI-FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON
Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, en qualité d’assureur de la société HILTI,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON
Société IPEK INTERNATIONAL GmbH,
dont le siège social est sis [Adresse 19] - ALLEMAGNE
représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Alexandre GLATZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société KENT GROUP,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Louise FOURCADE de l’AARPI FOURCADE CHEVALLIER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société MIRAMAND ET COMPAGNIE,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Société PANATEC,
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Anne-lyne ROCHE de la SELARL AMAR GOUSSU STAUB, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Carine DETRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société KENT GROUP,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Louise FOURCADE de l’AARPI FOURCADE CHEVALLIER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société RIONED,
dont le siège social est sis [Adresse 18] / PAYS-BAS
représentée par Maître Mehdi SOUILAH de la SELAS SEIGLE. SOUILAH. DURAND-ZORZI, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Ardavan AMIR-ASLANI de la SELARL COHEN AMIR-ASLANI, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société WINAIR,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. ACH,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON
SA MMA IARD, en qualité d’assureur de la société WINAIR,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
Société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société MIRAMAND ET COMPAGNIE,
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. ALLIANZ, en qualité d’assureur de la SARL ACH,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON
Société APAVE EXPLOITATION FRANCE, venant aux droits de APAVE SUDEUROPE,
dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Marie-aline MAURICE de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Société CARROSSERIE VIDON,
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur de la Société CARROSSERIE VIDON,
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société APAVE,
dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante ni représentée
Notification le
à :
Maître Sophie LAURENDON de la SELARL ADK - 1086, Expédition et grosse
Maître Anne-lyne ROCHE de la SELARL AMAR GOUSSU STAUB - 467, Expédition
Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES - 773, Expédition
Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS - 566, Expédition
Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS - 215, Expédition
Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692, Expédition
Maître Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES - 365, Expédition
Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON - 938, Expédition
Maître Marie-aline MAURICE de la SELARL RIVA & ASSOCIES - 737, Expédition
Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA - 2474, Expédition
Maître Mehdi SOUILAH de la SELAS SEIGLE. SOUILAH. DURAND-ZORZI - 2183, Expédition
+ service suivi des expertises et expert, Expédition
Par ordonnance en date du 07 Avril 2025, le Juge des Référés de ce Tribunal a statué sur la demande de la SA AXA FRANCE IARD, des sociétés GUILLET & CLAVEL, PEPIMMO et STRACCHI ET CIE.
Par requête en date du 19 mai 2025, Maître Sophie LAURENDON, conseil des Sociétés AXA FRANCE IARD, GUILLET & CLAVEL, PEPIMMO et STRACCHI ET CIE, a saisi le juge des référés d’une requête en rectification d’erreur matérielle concernant la domiciliation de la Société PEPIMMO, qui aurait son siège social non pas [Adresse 10], mais [Adresse 16] à [Localité 20].
SUR QUOI
Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile :
“Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que le raison commande.”
En l’espèce, la production de l’avis SIRENE de la société PEPIMMO indique effectivement que cette dernière a son siège social [Adresse 16] à [Localité 20] ;
Qu’il s’agit d’une erreur matérielle ;
Qu’il y a lieu de rectifier en ce sens la décision susvisée.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par ordonnance, en application de l’article 462 du Code de procédure civile, en matière de rectification d’erreur matérielle,
CONSTATONS que l’ordonnance de référé rendue le 7 avril 2025, sous le numéro de répertoire général 25/00293, est affectée d’une erreur matérielle ;
DISONS que le siège social de la société PEPIMMO est sis [Adresse 16] à [Localité 20] ;
DISONS que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et sera notifiée comme celle-ci ;
DISONS que les éventuels dépens resteront à la charge du Trésor Public ;
Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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