TJ 69123, 30 juin 2025, RG 25/01238

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 30 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01238 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26YW
AFFAIRE : [F] [J] C/ [T] [K] veuve [J], [V] [J], [D] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,
Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE à la rectification

Madame [F] [J]
née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 7]
non représentée par avocat

DEFENDERESSES

Madame [T] [K] veuve [J]
née le [Date naissance 5] 1945 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Baptiste BOUILLON, avocat au barreau de LYON

Madame [V] [J]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Baptiste BOUILLON, avocat au barreau de LYON

Madame [D] [J]
née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 8] - BELGIQUE
représentée par Maître Baptiste BOUILLON, avocat au barreau de LYON

Notification le
à :
Maître [U] [L] - [Adresse 6], Expédition et grosse
Madame [F] [J], Expédition

Vu l’ordonnance rendue le 5 mai 2025 dans le dossier RG n° 25/ 00245, entre les consorts [J], portant injonction à [F] [J], sous astreinte en application des articles 138 et 139 du Code de procédure civile, de communiquer les documents listés ;

Vu la demande du 27 juin 2025 de [F] [J] aux fins de voir mentionner le verbe permettant de déterminer l’action devant se rattacher au participe passé “enjoint” ;

Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;

MOTIFS

Attendu qu’il convient en effet de préciser qu’il est donné injonction à Madame [F] [J] de communiquer les documents listés au dispositif, que le verbe prescripteur était mentionné aux motifs et non repris par omission, au dispositif ;

PAR CES MOTIFS