TJ 40088, 3 juill. 2025, RG 24/00959
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Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 24/00959 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DCUO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT du 03 Juillet 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO
GREFFIER : Véronique DUVAL
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2024-000849 du 22/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Représenté par Maître Marie-Thérèse DE PINHO, avocat au barreau de DAX
DÉFENDEUR :
Madame [E] [L] [X] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-002052 du 09/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Représentée par Maître Marie-Pierre BIREMON, avocat au barreau de DAX
DÉBATS
Par ordonnance en date du 24 mars 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 30 mai 2025 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers jusqu’au 5 juin 2025 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance d'orientation du 24 mars 2025 et le procès-verbal qui y est annexé ;
Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :
- Madame [X] [E] [L]
Née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 7] (40)
et
-Monsieur [F] [Z]
Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (40)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 17 juillet 2021 à la mairie de [Localité 8] (40) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun d'eux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d'un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit ;
FIXE la date des effets du divorce au 11 mai 2024 ;
CONSTATE qu'aucune partie ne demande l'autorisation de conserver l'usage du nom patronymique de l'autre partie ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 juillet 2025.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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