TJ 75056, 26 juin 2025, RG 23/03246

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/03246 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZA22

DEMANDERESSE
S.C.I. VIROSEVRES
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Aurore TABORDET-MERIGOUX de l’AARPI ATP AVOCATS - #L156
DEFENDERESSES
Société MUTUELLE BRESSE [Localité 1]
S.A.R.L. RODIER PRO RENOV
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître [I] [N] de la SELASU [N] AVOCATS - #P0130
représentée par Me Jean-yves ROCHMANN - #D0643
PARTIE INTERVENANTE
S.A.M.C.V. MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE
AVOCAT
représentée par Maître [I] [N] de la SELASU [N] AVOCATS - #P0130

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marion BORDEAU, Juge
Assisté de Audrey BABA, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 26 juin 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du jeudi 29 janvier 2026 à 09 H 35,

Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie.

Le 26/06/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience