TJ 75056, 16 juin 2025, RG 25/03003

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Lauren SIGLER
Me Julien Marotte

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/03003 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NVO

N° MINUTE : 3

ORDONNANCE RENVOYANT
VERS LE JUGE DU FOND
du lundi 16 juin 2025
(Article 837 alinéa 1 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Société CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0007

à

Monsieur [M] [K] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Julien Marotte, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G708

Madame [E] [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julien Marotte, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G708

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 mars 2025,

A l'audience de ce jour, la partie défenderesse soulève des contestations sérieuses,

Compte-tenu de l'urgence la partie demanderesse a sollicité le renvoi de l'affaire devant le juge du fond et la partie défenderesse ne s'y est pas opposée;

Sur ce :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe :

Renvoi cette affaire devant le JCP ACR fond pour l'audience devant se tenir le 10 octobre 2025 à 10H30 ;

Disons que la présente décision emporte saisine au fond, et qu'elle vaut convocation des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 16 juin 2025 par Eric TRICOU président, assisté de Lisa BOUCHEMMA, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT