TJ 75056, 3 juill. 2025, RG 23/00592
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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4ème chambre 2ème section
N° RG 23/00592
N° Portalis 352J-W-B7G-CYK7B
DEMANDERESSE
S.A.S. EDITIONS LEGISLATIVES AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Philippe JEAN-PIMOR - #P0017
DÉFENDERESSE
FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE AVOCAT DÉFENDERESSE
représentée par Me Sophie [Localité 1] - #D0950
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 2], le 3 juillet 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur
du jeudi 9 avril 2026 à 10h30, en salle 6.11.
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE.
Le 03/07/2025.
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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