TJ 75056, 16 juin 2025, RG 25/00849

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Catherine HENNEQUIN
Mme [X] [H]
M [I] [M]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/00849 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64KW

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 16 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

à
Madame [X] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparante

Monsieur [I] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 janvier 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 11 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 juin 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président