TJ 75056, 24 juin 2025, RG 25/07366
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Feral,
Me Pitoun
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 25/07366
N° Portalis 352J-W-B7J-DAFDZ
N° MINUTE :
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Décision réctifiée :
RG 24/02042
ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 Juin 2025
DEMANDEURS
Monsieur [O] [T],
demeurant [Adresse 1]
La société ELEVEN CARS SERVICES, société par actions simplifiée
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
représentés par Maître Hugues Feral de la SELARL DOURDIN ROBINET FERAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0236
DEFENDEUR
Monsieur [F] [V]
[Adresse 2] (BRESIL)
représenté par Maître David Pitoun de la SAS OLLYNS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T14
Nous Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état
assisté de Monsieur [H] [J], Greffier stagiaire,
Ordonnance du 24 juin 2025
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 25/07366 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFDZ
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu l’ordonnance de désistement rendue le 28 avril 2025 par le juge de la mise en état de la 5ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris ;
Attendu que selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Vu la requête afin de rectification d’erreur matérielle adressée au juge de la mise en état le 4 juin 2022 exposant que l’ordonnance de désistement du 28 avril 2025 ne mentionnait en demande que la SAS ELEVEN CARS SERVICES alors que la demande avait également été introduite par Monsieur [O] [T] qui s’est également désisté de son instance et de son action par conclusions du 24 avril ;
Attendu que l’absence de mention dans l’ordonnance d’un des demandeurs résulte bien d’une omission matérielle qui doit être rectifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, par ordonnance mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;
DIT que sur la première page de l’ordonnance du 28 avril 2025, doit être ajouté comme demandeur :
“Monsieur [O] [T] demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Hugues Feral de la SELARL DOURDIN ROBINET FERAL, avocats au barreau de Paris, vestiaire #P0236”
DIT qu’au dispositif de la décision rendue :
La mention :
“Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. ELEVEN CARS SERVICES”
Sera remplacée par la mention :
“Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. ELEVEN CARS SERVICES et par Monsieur [O] [T]”;
ORDONNE que la présente décision rectificative soit mentionnée en marge de la minute de l’ordonnance et sur les expéditions qui seront ultérieurement délivrées;
DIT que de nouvelles expéditions rectifiées seront sans frais délivrées par le greffe aux parties qui ont été destinataires de la décision antérieurement à sa rectification;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
Faite et rendue à Paris le 24 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
[H] [J] Thierry Castagnet
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