TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 25/00831

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [W] [Y]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/00831 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64GN

N° MINUTE : 9 JCP

JUGEMENT
rendu le mardi 01 juillet 2025

DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

DÉFENDEUR
Monsieur [W] [Y], domicilié : chez Feue Mme [U] [Y], [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 mars 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 01 juillet 2025
PCP JCP fond - N° RG 25/00831 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64GN

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Epic [Localité 5] Habitat a fait assigner Monsieur [Y] [W] aux fins d’obtenir:

Vu les articles 14 et 40 de la loi du 06/07/1989

- dire que Monsieur [Y] [W] ne peut pas bénéficier du transfert de bail et est donc un occupant sans droit ni titre.

-juger que le bail du 14/05/1998 consenti à Madame [Y] [U] portant sur le logement dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 2] a pris fin le 02/11/2023 par l'effet du décès de Madame [Y] [U]

- ordonner l’ expulsion de Monsieur [Y] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est

-ordonner la suppression du délai de deux mois

- condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer augmenté de 30 % et charge et ce jusqu’à parfaite libération des locaux  ;

-condamner Monsieur [Y] à payer la somme de 4331,76 Euros au titre des indemnités d’occupation arrêtée au 15/10/2024

- 800,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

-l'exécution provisoire,

-les dépens

A l’audience de plaidoirie en date du 26/03/2025 , la partie demanderesse réitère sa demande par l’intermédiaire de son conseil.

Elle sollicite de la juridiction :

Vu les articles 14 et 40 de la loi du 06/07/1989

- dire que Monsieur [Y] [W] ne peut pas bénéficier du transfert de bail et est donc un occupant sans droit ni titre.

-juger que le bail du 14/05/1998 consenti à Madame [Y] [U] portant sur le logement dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 2] a pris fin le 02/11/2023 par l'effet du décès de Madame [Y] [U]

- ordonner l’ expulsion de Monsieur [Y] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est
-ordonner la suppression du délai de deux mois

- condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer augmenté de 30 % et charge et ce jusqu’à parfaite libération des locaux  ;

-condamner Monsieur [Y] à payer la somme de 4331,76 Euros au titre des indemnités d’occupation arrêtée au 15/10/2024

- 800,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

-l'exécution provisoire,

-les dépens

Monsieur [Y] [W] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie ,

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le bailleur initial a signé un contrat de location avec Madame [Y] [U] qui est décédée le 02/11/2023

Attendu que Monsieur [Y] [W] a sollicité le transfert de bail à son profit en indiquant qu’il est le petit fils de la personne défunte et qu’il a habité avec sa grand mère plusieurs années précédant son décès.

Attendu qu’il n’est pas contesté que Monsieur [Y] occupe les lieux sans l’autorisation du bailleur.

Attendu que le bailleur conteste le droit au transfert de Monsieur [Y] en invoquant plusieurs arguments notamment celui qu’il n’ a pas justifié de son habitation avec sa grand mère précédant son décès  :

Attendu en effet Monsieur [Y] n’ a pas justifié de sa cohabitation avec sa grand-mère pour la période précédant son décès

Attendu que Monsieur [Y] est un occupant sans droit ni titre puisqu’il n'a pas justifié de son droit à occuper les lieux .

Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes de la société EPIC [Localité 5] Habitat OPH

Attendu qu’il convient de prononcer la résiliation de plein droit du bail à la date du décès de Madame [Y]

Attendu que l’expulsion de Monsieur [Y] doit être ordonnée;

Attendu que la demande de suppression du délai de deux mois sera acceptée en raison de l’occupation sans droit ni titre de Monsieur [Y]

Attendu que l’indemnité d’occupation doit être fixée à la somme du loyer actuel que le défendeur doit être condamné à payer la somme égale au loyer actuel à titre d’indemnité d’occupation.

Attendu que la Société EPIC [Localité 5] Habitat OPH verse un décompte aux débats

Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [Y] au règlement de la somme de 4331,16 Euros au titre des indemnités d’occupation septembre 2024 inclus

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens , en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l'exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS: