TJ 75056, 24 juin 2025, RG 24/09985

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Kolesnyk,
le :
+1 copie dossier

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5ème chambre
1ère section

N° RG 24/09985
N° Portalis 352J-W-B7I-C4D6O

N° MINUTE :

FAIT DROIT

Assignation du :
10 Juin 2024

JUGEMENT
rendu le 24 Juin 2025
DEMANDEUR

Monsieur [Z] [B], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], de nationalité française,
demeurant au [Adresse 1],

représenté par Maître Adèle Kolesnyk, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0447

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [J], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2], de nationalité française,
demeurant au [Adresse 2],

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique.
assisté de Monsieur [S] [A], Greffier stagiaire,

Jugement du 24 Juin 2025
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/09985 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4D6O

DÉBATS

Conformément à l’article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et avec l'accord exprès de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré sans audience.

Avis a été donné sur l’ordonnance de cloture du 19 mai 2025 que la décison serais rendue le 24 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé du 22 décembre 2020, Monsieur [T] [J] s’est reconnu débiteur, à l’égard de Monsieur [Z] [B], de la somme de 102.000 euros au titre d’un prêt dit “à la consommation”.

La somme était stipulée remboursable en un seul règlement au plus tard le 31 décembre 2021.

L’acte précisait en outre que cette somme était affectée à la cession d’actions de la société holding F&Y, associée principale de la société ZBIR laquelle avait pour objet d’exploiter une application pour téléphone mobile dénommé “SMILE”. Il était en outre stipulé que le créancier pourrait choisir, à la date butoir, entre le remboursement intégral du prêt ou le maintien de sa participation dans la société ZBIR via les parts de la holding.

Conformément aux engagements pris, Monsieur [T] [J] a procédé, en contrepartie de la mise à disposition des fonds, à la cession au profit de Monsieur [Z] [B] de 10 actions lui appartenant de la société holding F&Y, cession dûment agréée lors de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société du 16 mars 2021.

Toutefois Monsieur [B] n’a jamais obtenu :
- Aucune information relative à la situation financière et économique de la société ;
- Aucun compte rendu relatif au développement de l’Application ;
- Aucune convocation aux assemblées générales de la société ;
- Aucun dividende.

Monsieur [B] a donc demandé, en vain, le remboursement de la somme prêtée.

A défaut de paiement, par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024, Monsieur [Z] [B] a fait assigner Monsieur [T] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris afin que celui-ci :
- Dise qu’il a violé son obligation de remboursement du prêt avec l’intérêt conventionnel stipulé ;
- Le condamne à lui régler sans délai la somme de 112.000 euros au titre de la créance susmentionnée, majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2023, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de signification du jugement ;
- Le condamne à lui régler sans délai la somme de 30.000 euros au titre de la réparation du préjudice, résultant des manœuvres dolosives, de la résistance abusive et de sa mauvaise foi dans l’exécution de ses obligations contractuelles ;
- Le condamne au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [B] expose pour l’essentiel, au visa des articles 1104,1106, 1902 et 1904 du code civil que Monsieur [J] avait l’obligation de procéder au remboursement de la somme prêtée dès lors qu’il avait clairement fait connaître sa décision de ne pas demeurer actionnaires de la société holding F&Y.

Il estime par ailleurs avoir été, dès l’origine, trompé par Monsieur [J] en ce que :

- la valeur des actions cédées était sans commune mesure avec le montant de 102.000 euros prêtée ;
- depuis la cession d’actions Monsieur [B] n’a jamais été informé de la situation financière de la société F&Y, ni même convoqué aux assemblées générales et aucun versement de dividendes n’est intervenu ;
- le bien immobilier appartenant à Monsieur [J] situé à [Adresse 3] et faisant l’objet de la garantie qui lui a été accordée par la reconnaissance de dette a été vendu courant l’année 2022 ce qui démontre la volonté de l’emprunteur de ne pas respecter ses engagements ;
- celui-ci exerçait la profession d’avocat au barreau de Paris, ce qui était de nature à inspirer confiance mais qu’il a été radié par décision du 17 juillet 2021.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le juge renvoie à l’acte introductif d’instance pour un exposé plus complet des prétentions et moyens du demandeur.

Après que le conseil de Monsieur [B] a accepté une procédure sans audience et déposé son dossier, l’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2024 et l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de remboursement du prêt

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Il résulte de la reconnaissance de dette du 22 décembre 2020, que Monsieur [J] a reconnu avoir reçu de Monsieur [B] la somme de 102.000 euros, étant précisé que la somme initialement mentionnée était 70.000 euros et qu’elle a été modifiée à trois reprises par mentions manuscrites, toutes paraphées.

L’acte prévoit que cette somme doit être affectée à la cession d’actions de la holding F&Y avec faculté pour le prêteur, à la date butoir du 31 décembre 2021, soit de demeurer actionnaire, soit de se retirer et d’obtenir le remboursement intégral du prêt.

Il est constant que Monsieur [B] a fait part à Monsieur [J] de sa décision d’obtenir le remboursement intégral du près et dès lors, Monsieur [J] sera condamné à y procéder.

Monsieur [B], outre le remboursement de la somme de 102.000 euros, réclame également le paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l’intérêt global prévu au contrat.

Or, il convient tout d’abord d’observer, comme déjà indiqué ci-dessus, que la somme initialement portée à l’acte est 70.000, remboursable majorée de la somme de 10.000 euros au titre d’un intérêt global, soit la somme totale de 80.000 euros.

Or, si le montant de 70.000 euros a été rectifié en 102.000 euros, la somme totale à rembourser de 80.000 euros a été barrée et remplacée non pas par 112.000 euros comme on aurait pu s’y attendre en ajoutant l’intérêt de 10.000 euros, mais par celle de 102.000 euros.

En cas d’ambiguïté, le contrat doit nécessairement s’interpréter en faveur de celui qui s’oblige et par conséquent, dès lors que l’acte stipule une somme maximale de 102.000 euros, Monsieur [B] ne peut exiger plus.

En toute hypothèse, il doit aussi être relevé que les prêts entre particuliers sont soumis à la prohibition d’un intérêt excédant le taux de l’usure lequel était fixé, en décembre 2020 à 5,71 % l’an pour les crédits à la consommation, hors crédit immobilier, supérieurs à 6.000 euros.

En l’espèce, l’acte étant daté du 22 décembre 2020 et la date butoir de remboursement étant fixée au 31 décembre 2021, il s’ensuit que l’intérêt global de 10.000 réclamé par Monsieur [B] pour une année excède très largement le taux de l’usure de sorte que la stipulation d’intérêts doit être considérée comme nulle et de nul effet.

Monsieur [T] [J] sera donc condamné à lui payer la somme de 102.000 euros.

A défaut de production de l’accusée réception du courrier de mise en demeure du 5 février 2023, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 10 juin 2024.

Compte tenu des voies d’exécution offertes au créancier, il n’apparaît pas nécessaire d’ordonner une astreinte pour une condamnation à paiement.

Sur la demande de dommages et intérêts complémentaires

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent ne consistent que dans les intérêts moratoires sauf si le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard.

En l’espèce, Monsieur [Z] [B] ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui résultant du seul retard de paiement, et il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Monsieur [T] [J] qui succombe sera tenu aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de Monsieur [Z] [B] la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

Monsieur [T] [J] sera donc condamné à lui payer la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Par application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, et aucune circonstance particulière ne justifie qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS