TJ 75056, 3 juill. 2025, RG 23/00414
Vérifier : TJ 75056, 3 juill. 2025, RG 23/00414 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
2 Copies exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00414 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZD6E
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 03 juillet 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
[2] [Localité 5] [3], dont le siège social est sis [Adresse 6]
Représentée par Mme [W], munie d’un pouvoir spécial
à
S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 février 2023,
le Tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 06 septembre 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé le 03 Juillet 2025 par Madame PERRIN, Juge, assisté de Sarah DECLAUDE, Greffier
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.