TJ 87085, 19 juin 2025, RG 22/00240

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil:

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 21 juin 2022,

DÉCLARE compétentes territorialement les juridictions françaises pour connaître de la demande de divorce et de ses conséquences ;

DÉCLARE que la loi applicable au divorce et à la liquidation du régime matrimonial est la loi française ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :

- M. [P], [K] [I], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (Royaume-Uni),
- Mme [S], [C] [U], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (Royaume-Uni),

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 2] (Royaume-Uni) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 11 février 2022;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes tendant à voir statuer sur les désaccords relatifs à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT n'y avoir lieu à prononcer la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Mme [S] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE M. [P] [I] aux dépens ;

DÉBOUTE M. [P] [I] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience du JEUDI DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Patricia NICOT Mélanie PETIT-DELAMARE