TJ 75056, 26 juin 2025, RG 24/02908

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/02908 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DJD

DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [W] [T] de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES - #R211
DEFENDERESSE
S.A.S. SLMP SAS SLMP (sous le nom commercial BCIM)
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX - #P0477

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marion BORDEAU, Juge
Assisté de Audrey BABA, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 26 juin 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du jeudi 05 février 2026 à 09 H 35,

Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie.

Le 26/06/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience