TJ 87085, 19 juin 2025, RG 25/00114
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Texte de la décision
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ordonnance du JEUDI 19 JUIN 2025
N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLJR
Composition du Tribunal :
Madame BOSCHERON, Présidente, au TJ-Pôle Social de [Localité 8]
Madame BATOUT, Greffier
En présence de Madame [W] [D], attachée de justice
DEMANDEUR :
S.A.R.L. [10]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR :
Organisme [7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Mme [K] [B] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
La SARL [9] a formé le 10 avril 2025 par courrier recommandé, devant le présent Tribunal, un recours contre une décision de la commission de recours amiable de la [6] lui refusant la prise en charge d’un fauteuil roulant électrique au bénéfice de [O] [S].
L’affaire a été convoquée à l’audience de la mise en état du 19 juin 2025, pour mise en place d’un calendrier de procédure.
Par courrier du 24 avril 2025, la SARL [9] informe le Tribunal qu’elle se désiste de sa requête, la [5], représentée à l’audience, accepte le désistement.
L'affaire fera donc l'objet d'un désistement en application de l'article 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Président du Tribunal Judiciaire POLE SOCIAL de Limoges statuant publiquement par décision contradictoire, non susceptible de recours.
Constatons le désistement de la SARL [9] en application des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Condamnons la SARL [9] au paiement des dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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